Date de révision : 12 septembre 2024 Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation du site Web ScreenApp (le « Site »), de la plateforme vidéo ScreenApp et des outils associés (collectivement, le « Service ») mis à disposition par ScreenApp,. (« ScreenApp », « notre », « nos » ou « nous »). Votre utilisation du Site et/ou votre inscription pour utiliser le Service indique que vous acceptez, en votre nom ou au nom de l’entité que vous représentez (collectivement, « vous »), d’être lié par les présentes Conditions ainsi que par la Politique de confidentialité de ScreenApp. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de vous inscrire ou d’utiliser le Service ScreenApp. I. Aperçu ScreenApp fournit une plateforme de messagerie vidéo. ScreenApp est proposé via les plans ou offres de services suivants.

Gratuit. Pour les particuliers et les équipes qui ont besoin d’enregistrer et de partager des vidéos rapidement, ScreenApp Gratuit est disponible gratuitement lorsque vous vous inscrivez auprès de ScreenApp et que vous créez un compte utilisateur. Ce plan est limité à 10 vidéos de sauvegarde locales uniquement.
Standard. Pour les équipes qui ont besoin de fonctions avancées d’enregistrement et de montage, ScreenApp Standard est disponible sur un abonnement semestriel ou annuel. Comprend une flexibilité accrue pour les équipes qui ont besoin de fonctions avancées de partage et de création de rapports. Ce plan permet de sauvegarder localement un nombre illimité de vidéos jusqu’à 60 minutes par vidéo.
Premium. Inclut les fonctionnalités de ScreenApp Standard, mais avec des fonctionnalités supplémentaires adaptées aux entreprises ou aux particuliers qui ont besoin de sauvegarder des vidéos dans le cloud et de les partager. Consultez notre Site pour plus de détails sur les fonctionnalités des différentes offres de services ScreenApp, que ScreenApp s’efforcera d’améliorer et d’étendre au fil du temps. En vous inscrivant à un compte ScreenApp, vous reconnaissez que l’administrateur de compte de votre organisation a le contrôle et l’accès à Votre Contenu (tel que défini ci-dessous). En outre, vous (1) acceptez de vous conformer aux conditions et politiques de votre organisation concernant votre utilisation du Service ; (2) reconnaissez la capacité de votre organisation à surveiller, restreindre ou résilier votre accès ou celui d’autres utilisateurs à Votre Contenu ; et (3) reconnaissez que votre organisation est propriétaire du compte ScreenApp. II. Inscription L’utilisation du Service exige que vous vous inscriviez auprès de ScreenApp. Lorsque vous vous inscrivez auprès de ScreenApp, il vous sera demandé de divulguer certaines informations personnelles, notamment votre nom et votre adresse e-mail, et de créer un nom d’utilisateur et un mot de passe, qui seront tous soumis à notre Politique de confidentialité. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte et de la sécurité de votre mot de passe et de vos informations de connexion. Vous acceptez de (1) surveiller votre compte, (2) ne pas partager votre compte ou votre mot de passe avec qui que ce soit, et (3) informer immédiatement ScreenApp de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute autre violation de sécurité. Vous acceptez de nous fournir des informations véridiques, exactes et complètes, comme demandé dans notre processus d’inscription. Vous acceptez également de mettre à jour ces informations rapidement, si nécessaire, afin de les maintenir à jour et exactes. III. Paiement Si vous vous inscrivez aux plans d’abonnement payants de ScreenApp, vous acceptez de payer tous les frais ou charges sur votre compte pour le Service, conformément aux frais, charges et conditions de facturation en vigueur au moment où chaque frais ou charge est dû et payable. Sauf indication contraire dans un bon de commande, vous devez fournir à ScreenApp une carte de crédit valide (Visa, MasterCard ou tout autre émetteur que nous acceptons) (le « Fournisseur de paiement ») comme condition pour vous inscrire aux plans d’abonnement ScreenApp. Votre accord avec le Fournisseur de paiement régit votre utilisation du compte de carte de crédit désigné, et vous devez vous référer à cet accord et non aux présentes Conditions pour déterminer vos droits et responsabilités à l’égard de votre Fournisseur de paiement. En fournissant à ScreenApp votre numéro de carte de crédit et les informations de paiement associées, vous acceptez que ScreenApp soit autorisé à vérifier les informations immédiatement, puis à facturer votre compte pour tous les frais et charges dus et payables à ScreenApp en vertu des présentes, et qu’aucun avis ou consentement supplémentaire ne soit requis. Vous acceptez d’informer immédiatement ScreenApp de tout changement dans votre adresse de facturation ou de la carte de crédit utilisée pour le paiement en vertu des présentes. ScreenApp se réserve le droit, à tout moment, de modifier ses prix et méthodes de facturation, soit immédiatement après leur publication sur notre Site, soit par e-mail à l’administrateur (aux administrateurs) de votre organisation. Tous les honoraires d’avocat, frais de justice ou autres frais engagés pour le recouvrement de montants incontestés en souffrance seront à votre charge et payés par vous. Tous les frais pour le Service sont non remboursables. Aucun contrat n’existera entre vous et ScreenApp pour le Service tant que ScreenApp n’aura pas accepté votre commande par un e-mail de confirmation, un message SMS/MMS ou tout autre moyen de communication approprié. Vous êtes responsable de tous les frais de tiers que vous pourriez encourir lors de l’utilisation du Service. IV. Modifications du Service et Résiliation de celui-ci par vos soins Vous reconnaissez et acceptez que ScreenApp puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de vous fournir le Service (ou toute fonctionnalité au sein du Service) ou de le fournir aux utilisateurs en général, à la seule discrétion de ScreenApp, sans préavis (sauf si vous êtes un client du plan d’abonnement ScreenApp, auquel cas ScreenApp vous en informera et ne vous facturera aucun Service que vous n’avez pas reçu). Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Vous n’avez pas besoin d’informer spécifiquement ScreenApp lorsque vous cessez d’utiliser le Service. Vous reconnaissez et acceptez que si ScreenApp désactive l’accès à votre compte, vous pourriez être empêché d’accéder au Service, aux détails de votre compte ou à tout fichier ou autre matériel contenu dans votre compte. V. Conduite de l’utilisateur, Engagements et Compréhensions
Vous acceptez de ne pas accéder (ou de tenter d’accéder) à tout élément du Service par un moyen autre que l’interface fournie par ScreenApp, sauf si vous y avez été spécifiquement autorisé dans un accord distinct avec ScreenApp.
Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, seul ou avec une autre partie :

modifier, changer, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler ou désosser le Service ou tout logiciel fourni en relation avec le Service (« Logiciel »), ou supprimer les légendes de propriété dans le Service ou le Logiciel ;
distribuer, transférer, revendre, louer ou prêter le Service ou le Logiciel à toute autre partie, sauf comme décrit dans les présentes ;
mettre le Service ou le Logiciel à la disposition d’autres personnes dans le cadre d’un accord de centre de services ou pour toute utilisation commerciale similaire de partage de temps ou de formation de tiers ;
harceler, menacer ou causer autrement de la détresse, une attention non désirée ou un inconfort à une personne ou une entité ;
publier ou transmettre autrement tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène ou haineux, ou tout contenu qui est racialement, ethniquement ou autrement répréhensible, ou qui enfreint les droits d’un tiers ;
publier ou transmettre autrement tout contenu qui (i) enfreint tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d’auteur ou autres droits de propriété d’une partie ; (ii) vous n’avez pas le droit de transmettre, comme des informations qui sont soumises à un accord de confidentialité entre vous et une autre partie ; (iii) contient des images sexuellement explicites ou tout autre contenu offensant ; (iv) est nuisible aux mineurs de quelque manière que ce soit ; ou (v) promeut ou fournit des informations pédagogiques sur des activités illégales ou promeut des dommages physiques ou des blessures contre un groupe ou un individu ;
envoyer des e-mails commerciaux non sollicités, du spam ou des e-mails commerciaux en masse ;
usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou déclarer faussement ou déformer autrement votre affiliation avec une personne ou une entité ;
violer (intentionnellement ou non) toute loi locale, étatique, nationale ou internationale applicable, y compris, mais sans s’y limiter, tout règlement ayant force de loi ; ou
interférer avec ou perturber le Service ou le Logiciel, ou les serveurs ou réseaux connectés au Logiciel, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou règlement des réseaux connectés au Service ou au Logiciel.

Vous acceptez d’être seul responsable (et que ScreenApp n’a aucune responsabilité envers vous ou envers un tiers) de toute violation de vos obligations en vertu des présentes Conditions et des conséquences (y compris toute perte ou dommage que ScreenApp pourrait subir) d’une telle violation. Dans la mesure où ScreenApp encourt des pénalités financières ou d’autres coûts et dépenses (y compris les frais d’enquête) de la part de l’installation d’hébergement de serveur, du fournisseur de services Internet ou d’autres fournisseurs de ScreenApp en raison de votre utilisation du Logiciel, vous serez tenu de rembourser immédiatement à ScreenApp ces pénalités, coûts ou dépenses.
Vous comprenez que toutes les informations (telles que les fichiers de données, les textes écrits, les logiciels, la musique, les fichiers audio ou autres sons, les photographies, les vidéos ou autres images) auxquelles vous pourriez avoir accès en tant que partie du Service, ou par le biais de votre utilisation du Service, sont la seule responsabilité de la personne dont proviennent ces documents, qui pourrait être vous.
Bien que ScreenApp déploie des efforts raisonnables pour inclure des informations exactes et à jour sur le Site, ScreenApp ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration quant à son exactitude. ScreenApp n’assume aucune responsabilité pour toute erreur ou représentation dans le contenu disponible sur le Site (le « Contenu »).
Bien que ScreenApp maintienne des protections administratives, physiques et techniques appropriées conçues pour protéger la sécurité des Services et des données conformément aux normes de sécurité de ScreenApp, vous serez responsable du maintien de la sécurité de votre compte, de vos mots de passe (y compris, mais sans s’y limiter, les mots de passe administratifs et d’utilisateur) et de vos vidéos, et de toutes les utilisations de votre compte.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet qui sont détenus et exploités par des Fournisseurs tiers et d’autres tiers (les « Sites externes »). Vous reconnaissez que ScreenApp n’est pas responsable de la disponibilité des documents situés sur ou via les Sites externes, ni de ces documents. Vous devez contacter l’administrateur du site ou le webmestre de ces Sites externes si vous avez des préoccupations concernant ces liens ou les documents situés sur ces Sites externes.
Vous reconnaissez qu’en accédant au Site, vous pourriez entrer en contact avec du Contenu que vous trouvez nuisible, offensant, menaçant, indécent ou répréhensible, et vous reconnaissez que ScreenApp n’aura aucune responsabilité envers vous pour le Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, le langage explicite et tout autre matériel potentiellement offensant. Vous acceptez de ne pas usurper l’identité d’une personne ni de communiquer sous un faux nom ou un nom que vous n’êtes pas autorisé à utiliser. ScreenApp a le droit (mais pas l’obligation) de supprimer, d’interdire, de modifier ou d’interrompre tout Contenu sur le Site, y compris le Contenu qui a été publié par des utilisateurs.
Vous conservez la propriété exclusive de tout Contenu que vous publiez ou de tout autre matériel que vous soumettez en utilisant le Service (« Votre Contenu »). Par la présente, vous accordez à ScreenApp et à ses sociétés affiliées une licence révocable, mondiale, libre de redevances, non exclusive et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser, reproduire et afficher Votre Contenu uniquement dans le but de vous fournir le Service. ScreenApp n’utilisera pas Votre Contenu à d’autres fins et ne distribuera pas Votre Contenu à un tiers sans votre autorisation. Vous déclarez et garantissez que Votre Contenu sera votre œuvre originale et qu’il ne sera pas basé sur, ni dérivé des informations ou du matériel exclusifs d’un tiers. En outre, vous déclarez et garantissez que votre utilisation du Service en relation avec Votre Contenu ou tout contenu tiers est conforme à toutes les lois, y compris, mais sans s’y limiter, la loi sur le droit d’auteur. Vous accordez également par la présente à chaque utilisateur du Service une licence non exclusive pour accéder à Votre Contenu via le Service. Les licences accordées dans Votre Contenu prennent fin dans un délai commercialement raisonnable après que vous ayez supprimé ou effacé Votre Contenu du Service ; cependant, vous comprenez, reconnaissez et acceptez que ScreenApp puisse conserver, mais ne pas afficher, des copies serveur de Votre Contenu qui ont été supprimées ou effacées. Vous accordez à ScreenApp et à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle et irrévocable pour utiliser et afficher tous les commentaires que vous ajoutez via le Service. Vous défendrez, indemniserez et dégagerez ScreenApp et ses sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de réclamations découlant de tout élément de Votre Contenu.
À votre discrétion, vous pouvez fournir à ScreenApp des commentaires concernant la fonctionnalité et la performance du Service de temps à autre, y compris, sans s’y limiter, l’identification d’erreurs potentielles, d’améliorations, de modifications, de corrections de bogues ou d’améliorations (« Commentaires »). Si vous, par le biais de votre évaluation ou autrement, suggérez des Commentaires, vous cédez par la présente la propriété de tous les Commentaires à ScreenApp. Dans le cas où la propriété des Commentaires ne peut pas être accordée à ScreenApp, vous accordez à ScreenApp, sans frais, un droit et une licence perpétuels, irrévocables, libres de redevances et mondiaux pour utiliser, reproduire, divulguer, concéder en sous-licence, distribuer, modifier et exploiter autrement ces Commentaires sans restriction. Vous acceptez que ScreenApp puisse divulguer ces Commentaires à un tiers de quelque manière que ce soit et vous acceptez que ScreenApp ait la possibilité de concéder en sous-licence tous les Commentaires sous quelque forme que ce soit à un tiers sans restriction.
Le Site peut contenir des zones dans lesquelles des conditions générales supplémentaires s’appliquent. Aux fins de l’utilisation de ces zones, en cas de conflit entre les conditions générales de ces autres zones et les présentes Conditions, les conditions générales de l’autre zone prévaudront. ScreenApp peut à tout moment réviser les présentes Conditions en mettant à jour cette publication. Vous êtes lié par de telles révisions et devez donc visiter périodiquement cette page pour consulter les Conditions actuelles auxquelles vous êtes lié.
Vous ne devez pas transmettre à ScreenApp ni télécharger sur ce Site de Code malveillant, ni utiliser ou détourner les données de ce Site à des fins commerciales. « Code malveillant » désigne tout logiciel (parfois appelé « virus », « vers », « chevaux de Troie », « bombes à retardement », « verrous temporels », « dispositifs de mort subite », « pièges », « codes d’accès », « cancelbots » ou « dispositifs de porte dérobée ») qui : (a) est intentionnellement conçu pour endommager, perturber, désactiver, nuire, altérer, interférer avec, intercepter, exproprier ou autrement entraver de quelque manière que ce soit, toute donnée, support de stockage, programme, système, équipement ou communication, en fonction de tout événement, y compris, par exemple, mais sans s’y limiter, (i) le dépassement d’un nombre de copies, (ii) le dépassement d’un nombre d’utilisateurs, (iii) l’écoulement d’une période de temps, (iv) l’avancement à une date particulière ou à un autre nombre, ou (v) l’utilisation d’une certaine fonctionnalité ; ou (b) permettrait à une personne non autorisée de provoquer un tel résultat ; ou (c) permettrait à une personne non autorisée d’accéder aux informations d’une autre personne sans la connaissance et la permission de cette autre personne.
Vous ne pouvez pas utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe à des fins non autorisées. VI. Surveillance et Application ; Résiliation ScreenApp a le droit de :
Supprimer ou refuser de publier tout élément de Votre Contenu pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à notre seule discrétion.
Prendre toute mesure à l’égard de Votre Contenu que nous jugeons nécessaire ou appropriée à notre seule discrétion, y compris si nous pensons que Votre Contenu viole les présentes Conditions, enfreint tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité, menace la sécurité personnelle des utilisateurs du Service ou du public ou pourrait créer une responsabilité pour ScreenApp.
Prendre des mesures juridiques appropriées, y compris, sans s’y limiter, le renvoi aux forces de l’ordre, pour toute utilisation illégale ou non autorisée du Service ou du Site.
Résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie du Service ou du Site pour toute violation des présentes Conditions. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l’application de la loi ou l’ordonnance d’un tribunal nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l’identité ou d’autres informations de toute personne publiant des documents sur ou via le Service ou le Site. VOUS RENONCEZ ET DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ ScreenApp ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, TITULAIRES DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE SERVICES EN CAS DE RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE TOUTE ACTION PRISE PAR L’UNE DES PARTIES PRÉCÉDENTES PENDANT OU À LA SUITE DE SES ENQUÊTES ET DE TOUTE ACTION PRISE À LA SUITE D’ENQUÊTES MENÉES PAR CES PARTIES OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI. Toutefois, nous ne nous engageons pas à examiner le Contenu avant qu’il ne soit publié via le Service, et nous ne pouvons pas assurer le retrait rapide des documents répréhensibles après leur publication. En conséquence, nous n’assumons aucune responsabilité pour toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le Contenu fourni par tout utilisateur ou tiers. Nous n’avons aucune responsabilité envers quiconque pour l’exécution ou la non-exécution des activités décrites dans cette section. VII. Indemnisation Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité ScreenApp, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, agents, entrepreneurs, partenaires et employés, contre toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dommages, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou en relation avec (i) toute allégation selon laquelle tout élément de Votre Contenu enfreint ou détourne toute propriété intellectuelle ou autre droit de propriété d’un tiers ou viole toute loi applicable, (ii) votre conduite en relation avec le Service, et/ou (iii) toute violation par vous des présentes Conditions. VIII. Droits de propriété intellectuelle ScreenApp se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans les présentes. Vous ne devez pas modifier les avis de droit d’auteur, les légendes de propriété, les attributions de marques de commerce et de marques de service, les marquages de brevets et autres indices de propriété sur le Contenu ou d’autres documents auxquels vous accédez via le Service. La livraison et la licence du Contenu et/ou l’accès à des documents de tiers ne vous transfèrent aucun droit d’utilisation commerciale ou promotionnelle du Contenu ou d’une partie de celui-ci. Toute utilisation du Contenu, ou des descriptions ; toute utilisation dérivée de ce Site ou de ses documents ; et toute utilisation d’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données sont strictement interdites. En aucun cas, l’utilisateur ne doit encadrer une partie du Site ou tout document qui y est contenu. Entre les parties, ScreenApp possède et continuera de posséder tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les informations ou analyses agrégées et statistiques créées et développées par ScreenApp à partir des données de performance et d’utilisation générées par votre utilisation du Site, du Service ou du Logiciel (collectivement, les « Données agrégées »). Les Données agrégées sont dépersonnalisées de sorte que vous ne puissiez pas être identifié comme la source au sein des Données agrégées. IX. Protection du droit d’auteur Le U.S. Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») offre un recours aux titulaires de droits d’auteur qui estiment que leurs droits en vertu de la loi américaine sur le droit d’auteur ont été violés par des actes de tiers sur Internet. Si vous pensez qu’un contenu téléchargé ou autrement mis à disposition sur le Service enfreint un droit d’auteur que vous possédez ou contrôlez, vous pouvez nous en informer conformément à notre processus DMCA disponible ici. Conformément au DMCA et à d’autres lois applicables, nous avons adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées et à notre seule discrétion, des comptes des utilisateurs du Service qui sont considérés comme des contrefacteurs récidivistes. ScreenApp peut également, à sa seule discrétion, limiter l’accès au Service ou résilier le compte de tout utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui, qu’il y ait ou non une contrefaçon répétée. X. Addendum sur le traitement des données Dans la mesure où ScreenApp traite des données personnelles en votre nom lors de la fourniture du Service qui est soumis au Règlement général de l’UE sur la protection des données (« RGPD »), des mesures appropriées seront prises pour assurer la confidentialité des données. XI. Droit applicable Votre utilisation du Service et les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois internes de la République socialiste démocratique du Sri Lanka, sans référence au choix de la loi ou aux principes de conflits de lois de celle-ci, et toutes les réclamations relatives à ou découlant de votre utilisation du Service ou des présentes Conditions, ou de la violation de celles-ci, qu’elles soient contractuelles, délictuelles ou autres, seront également régies par les lois de la République socialiste démocratique du Sri Lanka, sans référence au choix de la loi ou aux principes de conflits de lois de celle-ci. Nonobstant ce qui précède, si vous représentez une entité ou une institution soumise à la loi de l’État exigeant que les lois de cet État régissent votre utilisation des Services, ScreenApp accepte cette loi étatique applicable. XII. Exclusion de garanties LES DOCUMENTS ET LE CONTENU DE CE SITE ET DE CE SERVICE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. ScreenApp N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT CONTENU, TOUT DOCUMENT PUBLIÉ SUR LE SITE OU LES SERVICES. ScreenApp NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AU TEMPS DE FONCTIONNEMENT OU À LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE. DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, ScreenApp DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION OU AUTRE VIOLATION DES DROITS. LE SERVICE PEUT ÊTRE SOUMIS À DES LIMITATIONS, DES RETARDS ET D’AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. ScreenApp N’EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, DES DÉFAILLANCES DE LIVRAISON OU D’AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE TELS PROBLÈMES, Y COMPRIS LA CONGESTION D’INTERNET, LES ATTAQUES DE VIRUS ET LES ATTAQUES PAR DÉNI DE SERVICE (DOS). XIII. Limitation de responsabilité EN AUCUN CAS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, LA RUPTURE DE CONTRAT OU LA RUPTURE DE TOUTE OBLIGATION LÉGALE OU AUTRE OBLIGATION DE SOINS, ScreenApp OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, DÉCOULANT DE L’UTILISATION, OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER, LES DOCUMENTS SUR CE SITE OU LE SERVICE, MÊME SI ScreenApp A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS. LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET GLOBALE DE ScreenApp ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, NE DOIT PAS DÉPASSER LE PLUS ÉLEVÉ DE 5 $ OU LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À ScreenApp POUR LE SERVICE AU COURS DES DEUX (2) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE UNE RÉCLAMATION OU UNE DEMANDE EST PRÉSENTÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS, MÊME SI ScreenApp A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS. SI VOTRE UTILISATION DES DOCUMENTS DE CE SITE OU DU SERVICE ENTRAÎNE LA NÉCESSITÉ D’UNE MAINTENANCE, D’UNE RÉPARATION OU D’UNE CORRECTION DE L’ÉQUIPEMENT OU DES DONNÉES, VOUS ASSUMEZ TOUS LES COÛTS DE CEUX-CI. CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. XIV. Intégralité de l’accord ; Modifications Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les propositions et discussions antérieures et tous les écrits entre les parties à cet égard. Aucun manquement ou retard dans l’application d’un droit ou dans l’exercice d’un recours ne sera considéré comme une renonciation à un droit ou à un recours. Chaque disposition des présentes Conditions est une disposition exécutoire distincte. Si une disposition des présentes Conditions est jugée ou devient inapplicable ou illégale, cette disposition sera réformée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes Conditions restent en vigueur conformément à leurs termes tels que modifiés par cette réforme. Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées, complétées, amendées ou interprétées par un usage commercial ou une pratique antérieure, à moins qu’il n’en soit spécifiquement convenu par écrit. Les honoraires d’avocat et les frais raisonnables seront accordés à la partie gagnante en cas de litige impliquant l’application ou l’interprétation des présentes Conditions. XV. Force majeure ScreenApp ne sera pas responsable envers vous de tout retard ou manquement de ScreenApp à exécuter ses obligations en vertu des présentes si ce retard ou manquement découle d’une ou de causes indépendantes de la volonté raisonnable de ScreenApp. Ces causes comprennent, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les inondations, les incendies, la perte d’électricité ou d’autres services publics, les grèves ou les retards de votre part dans l’exécution de toute exigence en vertu des présentes. XVI. Règlement des différends Les tribunaux d’État ou fédéraux siégeant dans le comté de San Francisco, en Californie, auront compétence exclusive et seront le lieu de tout litige découlant des présentes Conditions et de la vente, et vous consentez par la présente à la compétence de ces tribunaux. Tout différend, controverse ou réclamation découlant de, en rapport avec ou en relation avec les présentes Conditions et tout amendement subséquent des présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, sa formation, sa validité, son effet obligatoire, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation, ainsi que les réclamations non contractuelles, doivent être soumis à l’arbitrage devant l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’AAA. Le lieu de l’arbitrage sera San Francisco, en Californie. La langue utilisée dans la procédure d’arbitrage sera l’anglais. Les parties peuvent s’adresser à tout tribunal compétent pour obtenir une ordonnance restrictive temporaire, une injonction préliminaire ou toute autre mesure provisoire ou conservatoire nécessaire, sans violation de cette Section et sans porter atteinte aux pouvoirs de l’arbitre. L’arbitre peut accorder toute forme de réparation individuelle ou équitable, y compris une injonction. Toute sentence sera définitive et exécutoire pour les parties et pourra être inscrite auprès de tout tribunal compétent. Vous acceptez l’entrée d’une injonction pour arrêter toute poursuite ou pour vous retirer en tant que participant à une telle poursuite. Les présentes Conditions ne constituent pas une renonciation à vos droits et recours de poursuivre une réclamation individuellement dans le cadre d’un arbitrage exécutoire, mais pas en tant que recours collectif. Cette disposition vous empêchant d’intenter, de vous joindre ou de participer à tout recours collectif est une convention indépendante. Vous pouvez vous retirer de cette Section en fournissant un avis écrit de votre décision dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez utilisé le Site ou le Service pour la première fois. Nonobstant ce qui précède, si vous représentez une entité ou une institution soumise à la loi de l’État exigeant des conditions de résolution des différends différentes, ScreenApp accepte les exigences de cette loi de l’État. XVII. Questions et commentaires Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez contacter ScreenApp en envoyant un e-mail à support@screenapp.io XVIII. Avis Tous les avis concernant les présentes Conditions et le Service vous seront fournis par écrit par e-mail en utilisant les coordonnées que vous avez fournies lors de l’inscription ou par publication sur le Site. L’avis sera réputé donné un (1) jour ouvrable après la transmission de l’e-mail par ScreenApp, ou deux (2) jours ouvrables après la date de publication. ‍